VeniceApartment > Note d’information en vertu de l’art. 13 du Code de la protection de la vie privée

NOTE D’INFORMATION EN VERTU DE L’ART. 13 DU CODE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Art. 13 : Note d’information

 

1. L’intéressé ou la personne dont les données personnelles ont été collectées sont préalablement informés oralement ou par écrit concernant :

a) les finalités et les modalités du traitement auxquelles sont destinées les données ;

b) la nature obligatoire ou facultative de la remise des données ;

c) les conséquences d’un éventuel refus de répondre ;

d) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de responsable ou de personnes chargée, ainsi que les limites de diffusion desdites données ;

e) les droits visés à l’article 7 ;

f) les éléments d’identification du titulaire et, s’ils sont désignés, ceux du représentant dans le territoire de l’État en vertu de l’article 5 et ceux du responsable. Si le titulaire a désigné plusieurs responsables, au moins l’un d’entre eux doit être indiqué, en précisant le site du réseau de communication ou les modalités permettant de retrouver facilement la liste des responsables mise à jour. Si un responsable a été attribué à l’intéressé en cas d’exercice des droits de réponse visés à l’article 7, ce responsable doit être indiqué.

2. La note d’information visée au paragraphe 1 comprend également les éléments prévus par les dispositions spécifiques du présent code et peut ne pas inclure les éléments déjà connus par la personne fournissant les données ou dont la connaissance peut entraver l’exécution des fonctions publiques d’inspection ou de contrôle exécutées dans un but de défense ou de sécurité de l’État ou bien de prévention, de vérification ou de répression des délits.

3. Le Garant peut déterminer, de sa propre mesure, des modalités simplifiées pour la note d’information fournie notamment par des services téléphoniques d’assistance et d’information au public.

4. Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, la note d’information visée au paragraphe 1, comprenant les catégories des données traitées, est remise à l’intéressé au moment de l’enregistrement des données ou, si cela est prévu, avant leur première communication.

5. La disposition visée au paragraphe 4 ne s’applique pas lorsque :

a) les données sont traitées selon une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par une réglementation communautaire ;

b) les données sont traitées aux fins du déroulement des enquêtes de défense conformément à la loi italienne n° 397 de la loi italienne du 7 décembre 2000 ou, en tout état de cause, pour faire valoir ou défendre un droit devant la justice, à condition que les données soient traitées exclusivement à ces fins et durant la période strictement nécessaire à leur poursuite ;

c) la note d’information à l’intéressé comporte une utilisation de moyens que le Garant, en prescrivant de possibles mesures appropriées, déclare manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé, à savoir que cela s’avère impossible selon le Garant.

5-bis. La note d’information visée au paragraphe 1 n’est pas valable en cas de réception de curriculum vitae spontanément transmis par les intéressés aux fins de l’éventuelle instauration d’un contrat de travail. Lors du premier contact suite à l’envoi du curriculum, le titulaire est tenu de fournir à l’intéressé, même oralement, une note d’information courte contenant au moins les éléments visés au paragraphe 1 lettres a), d) et f). [1]

 

 

 


[1] Paragraphe ajouté par l’art. 6 paragraphe 2 lettre a) numéro 2 du décret-loi italien n° 70 du 13 mai 2011, avec modifications par la loi italienne n° 106 du 12 juillet 2011.