CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions pour la location d’appartements à Venise

1 – IDENTIFICATION DU SERVICE ET DES CONTENUS PROPOSÉS AUX CLIENTS PAR VENICEAPARTMENT.COM

Le site Internet VENICEAPARTMENT.COM, ses versions mobile et de bureau et ses applications (ci-après désignés « le Site et les Applications ») sont la propriété de la société VENICEAGENCY.COM S.R.L. ayant son siège social Via Terraglio 75, 31021 Mogliano Veneto (TV) – ITALIE, au capital social de 10 000,00 € intégralement versés, numéro d’identification fiscale et numéro d’inscription au Registre des sociétés de Trévise 03983970264 (ci-après désignée « le Propriétaire »).

L’accès au Site et aux Applications et les informations relatives à tous les services impliquent le respect et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « les Conditions »). De ce fait, il est conseillé de lire attentivement le contenu si vous souhaitez accéder aux informations et les utiliser afin de bénéficier des services proposés par le Site et les Applications ; VENICEAPARTMENT.COM permet aux utilisateurs de son service de saisir, de publier et de consulter gratuitement des annonces en ligne classées par villes et par catégories.

Les bénéficiaires desdits services et contenus peuvent trouver des informations utiles et contacter directement VENICEAGENCY.COM S.R.L. par le biais de la page Aide (FAQ) (Art. 7 du décret législatif italien N° 70/03, alinéa 1, points a, b, c, d et i).

2 – OBLIGATIONS ET COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de la présente section (Conditions générales d’utilisation du service), par « Utilisateur(s) », l’on entend les clients qui utilisent et réservent les services et/ou appartements des Annonceurs (ci-après désignés « Annonceur(s) »).

Le service pourra être utilisé par les personnes âgées de plus de dix-huit ans.

L’éventuelle utilisation du service par des mineurs suppose et implique l’autorisation des parents ou des personnes exerçant sur ces derniers l’autorité parentale ou la tutelle légale.

Ceux-ci assument donc la responsabilité pleine et exclusive de tout comportement adopté par le mineur pendant qu’il accède au service, l’utilise ou en jouit (publication d’une annonce/réponse à une annonce/activation de promotions sur le site/activation d’une alerte).

3 – RECHERCHE ET RÉSERVATION SUR VENICEAPARTMENT

3.1 L’Utilisateur peut rechercher les services de l’Annonceur à l’aide de critères comme le type de services, la destination, les dates de séjour et le nombre de personnes. Afin d’améliorer les résultats de la recherche, l’Utilisateur pourra appliquer des filtres qui reposent sur la pertinence de la recherche et sur d’autres paramètres. La pertinence est indiquée par des facteurs tels que le prix, la disponibilité, les avis, l’assistance client et l’historique des annulations, la popularité, les séjours précédents et les annonces sauvegardées, les exigences de l’Annonceur (par exemple, le nombre minimal ou maximal de nuits), etc. Pour en savoir plus sur les résultats de recherche, consultez notre centre d’assistance.

3.2 Lorsque l’Utilisateur réserve l’appartement correspondant à une annonce, il accepte de payer tous les frais relatifs à cette réservation, incluant le prix indiqué sur l’annonce, les frais applicables au service, les taxes et tout autre élément identifié lors de la procédure de paiement (ci-après désigné le « Prix »). Par l’acceptation des présentes conditions, l’Utilisateur accepte également que VENICEAPARTMENT puisse facturer et procéder au recouvrement de toute caution définie au moment du paiement.

3.3 La réservation d’un appartement constitue un contrat de location touristique entre l’Utilisateur et l’Annonceur qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’appartement, et d’occuper et d’utiliser ce dernier. L’Annonceur a le droit de demander à l’Utilisateur le paiement d’une éventuelle caution garantissant les dommages qui pourraient être causés à l’appartement. L’Annonceur a le droit de pénétrer dans le logement durant le séjour de l’Utilisateur, dans la mesure où cela : (i) est raisonnablement nécessaire, (ii) est permis par le contrat conclu avec l’Annonceur et (iii) est conforme à la loi applicable. Si l’Utilisateur reste dans l’appartement au-delà de l’heure limite de départ (check-out), l’Annonceur a le droit de le faire sortir du logement conformément à la loi applicable, et de lui imposer des pénalités raisonnables pour séjour indûment prolongé. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le nombre maximal de personnes autorisées.

4 – ANNULATIONS, PROBLÈMES LIÉS AU VOYAGE, REMBOURSEMENTS ET MODIFICATIONS DES RÉSERVATIONS

4.1 L’Utilisateur est responsable des éventuelles modifications apportées aux réservations effectuées par le biais de la plateforme VENICEAPARTMENT et accepte de payer d’éventuelles sommes supplémentaires, les frais et les taxes liés à toute Modification apportée aux Réservations.

4.2 En cas d’annulation de réservation par l’Utilisateur, les modalités et frais supplémentaires dépendent des conditions sélectionnées par l’Annonceur parmi les 4 catégories ci-dessous :

A – Conditions flexibles :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 24 heures précédant le séjour, il sera tenu de régler uniquement la première nuit de séjour.

B – Conditions modérées :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 7 jours précédant le séjour, il sera tenu de régler une somme équivalente à 50 % du montant du séjour.

C – Conditions strictes :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 30 jours précédant le séjour, il sera tenu de régler une somme équivalente à 50 % du montant du séjour.

D – Conditions variables :
Si l’Utilisateur annule sa réservation :
- jusqu’à 31 jours avant le début du séjour, il sera tenu de verser une somme équivalente à 10 % du montant du séjour ;
- de 30 à 21 jours avant le début du séjour, il sera tenu de verser une somme équivalente à 25 % du montant du séjour ;
- de 20 à 11 jours avant le début du séjour, il sera tenu de verser une somme équivalente à 50 % du montant du séjour ;
- de 10 jours à 72 heures avant le début du séjour, il sera tenu de verser une somme équivalente à 75 % du montant du séjour ;
- moins de 72 heures avant le début du séjour ou en cas d’interruption en cours de séjour, il sera tenu de verser 100 % du montant du séjour.

5 – RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de ses actions et de ses omissions, ainsi que des actions et omissions de toute personne qu’il invite à participer ou à laquelle il donne accès à l’appartement. Cela signifie par exemple : (i) qu’il est tenu de laisser l’Appartement et les biens personnels relatifs dans les conditions dans lesquelles ils se trouvaient à son arrivée et (ii) qu’il doit agir de manière éthique, traiter les autres avec respect et se conformer aux lois en vigueur à tout moment. Si la réservation est effectuée pour un client supplémentaire qui est mineur ou si un mineur est amené à utiliser un service de l’Annonceur, l’Utilisateur doit disposer de l’autorisation légale à agir en son nom et est seul responsable de la surveillance de ce mineur.

6 – DROITS RÉSERVÉS

VENICEAPARTMENT.COM est propriétaire de tous les services et contenus mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais de son site Internet.

La reproduction et/ou l’utilisation, intégrales ou partielles, à titre gratuit ou onéreux, de toute ressource du site, de la présentation graphique, des symboles, des marques, des logos ou des signes distinctifs en général, y compris le texte des présentes conditions d’utilisation, sont par conséquent interdites.

Sur demande de l’Utilisateur, VENICEAPARTMENT.COM conserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder son autorisation écrite en vue de l’utilisation d’un ou de plusieurs service(s), pour un usage strictement personnel.

7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Toutes les informations relatives à la protection de la vie privée figurent à la section « Protection de la vie privée » du site VENICEAPARTMENT.COM



8 – DISPOSITIONS FINALES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

VENICEAPARTMENT.COM se réserve le droit à tout moment de révoquer, de désactiver ou de modifier, de manière temporaire ou définitive, la fourniture du présent service ainsi que d’annuler et de modifier les annonces des utilisateurs sur la base de critères discrétionnaires et incontestables, sans devoir fournir de préavis à l’Utilisateur ni en indiquer les motifs.

Ce dernier convient donc que VENICEAPARTMENT.COM ne sera pas responsable, à son égard ou à l’égard de tiers, de la modification, de la suspension, de l’annulation ou de l’interruption du service ainsi que de la suppression et de la modification des messages transférés, quelles que soient les modalités d’exécution.

Les présentes conditions générales et les relations entre VENICEAPARTMENT.COM et l’Utilisateur seront régies par la loi de la République italienne.

En cas de litige inhérent à, découlant de ou relatif aux présentes conditions et/ou à l’utilisation du service, le Tribunal de Venise aura la compétence exclusive.

9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Avant de bénéficier de tout service, l’Utilisateur est tenu de s’informer de l’éventuelle existence de modifications et/ou d’actualisations apportées aux conditions d’utilisation.

Ces modifications et/ou actualisations constitueront en effet une partie intégrante des présentes conditions générales et le fondement de l’accord entre VENICEAPARTMENT.COM et l’Utilisateur.

Par la déclaration d’acceptation ci-dessous et aux termes et en exécution des articles N° 1341, alinéa 2 et N° 1342 du Code civil italien, l’Utilisateur déclare expressément avoir lu attentivement et approuver en particulier les stipulations figurant aux clauses N° 4) Annulations, problèmes liés au voyage, remboursements et modifications des réservations ; 8) Dispositions finales et tribunal compétent ; 9) Acceptation des conditions d’utilisation.