CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions pour la location d’appartements à Venise

Le site Internet VENICEAPARTMENT.COM, ses versions mobile et de bureau et ses applications (ci-après désignés « le Site et les Applications ») sont la propriété de la société VENICEAGENCY.COM S.R.L. ayant son siège social Via Terraglio 75, 31021 Mogliano Veneto (TV) – ITALIE, au capital social de 10 000,00 € intégralement versés, numéro d’identification fiscale et numéro d’inscription au Registre des sociétés de Trévise 03983970264 (ci-après désignée « le Propriétaire »).

L’accès au Site et aux Applications et les informations relatives à tous les services impliquent le respect et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « les Conditions »). De ce fait, il est conseillé de lire attentivement le contenu si vous souhaitez accéder aux informations et les utiliser afin de bénéficier des services proposés par le Site et les Applications ; VENICEAPARTMENT.COM permet aux utilisateurs de son service de saisir, de publier et de consulter gratuitement des annonces en ligne classées par villes et par catégories.

Les bénéficiaires desdits services et contenus peuvent trouver des informations utiles et contacter directement VENICEAGENCY.COM S.R.L. par le biais de la page «Aide (FAQ) » (Art. 7 du décret législatif italien N° 70/03, alinéa 1, points a, b, c, d et i).

2 – OBLIGATIONS ET COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de la présente section (Conditions générales d’utilisation du service), par « Utilisateur(s) », l’on entend les clients qui utilisent et réservent les services et/ou appartements des Annonceurs (ci-après désignés « Annonceur(s) »).

Le service pourra être utilisé par les personnes âgées de plus de dix-huit ans.

L’éventuelle utilisation du service par des mineurs suppose et implique l’autorisation des parents ou des personnes exerçant sur ces derniers l’autorité parentale ou la tutelle légale.

Ceux-ci assument donc la responsabilité pleine et exclusive de tout comportement adopté par le mineur pendant qu’il accède au service, l’utilise ou en jouit (publication d’une annonce/réponse à une annonce/activation de promotions sur le site/activation d’une alerte).

3 – RECHERCHE ET RÉSERVATION SUR VENICEAPARTMENT

3.1 L’Utilisateur peut rechercher les services de l’Annonceur à l’aide de critères comme le type de services, la destination, les dates de séjour et le nombre de personnes. Afin d’améliorer les résultats de la recherche, l’Utilisateur pourra appliquer des filtres qui reposent sur la pertinence de la recherche et sur d’autres paramètres. La pertinence est indiquée par des facteurs tels que le prix, la disponibilité, les avis, l’assistance client et l’historique des annulations, la popularité, les séjours précédents et les annonces sauvegardées, les exigences de l’Annonceur (par exemple, le nombre minimal ou maximal de nuits), etc. Pour en savoir plus sur les résultats de recherche, consultez notre centre d’assistance.

3.2 Lorsque l’Utilisateur réserve l’appartement correspondant à une annonce, il accepte de payer tous les frais relatifs à cette réservation, incluant le prix indiqué sur l’annonce, les frais applicables au service, les taxes et tout autre élément identifié lors de la procédure de paiement (ci-après désigné le « Prix »). Par l’acceptation des présentes conditions, l’Utilisateur accepte également que VENICEAPARTMENT.COM puisse facturer et procéder au recouvrement de toute caution définie au moment du paiement ou demandée par l’Annonceur.

3.3 La réservation d’un appartement constitue un contrat de location touristique entre l’Utilisateur et l’Annonceur qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’appartement, et d’occuper et d’utiliser ce dernier. L’Annonceur a le droit de demander à l’Utilisateur le paiement d’une éventuelle caution garantissant les dommages qui pourraient être causés à l’appartement. L’Annonceur a le droit de pénétrer dans le logement durant le séjour de l’Utilisateur, dans la mesure où cela : (i) est raisonnablement nécessaire, (ii) est permis par le contrat conclu avec l’Annonceur et (iii) est conforme à la loi applicable. Si l’Utilisateur reste dans l’appartement au-delà de l’heure limite de départ (check-out), l’Annonceur a le droit de le faire sortir du logement conformément à la loi applicable, et de lui imposer des pénalités raisonnables pour séjour indûment prolongé. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le nombre maximal de personnes autorisées.

4 – ANNULATIONS, PROBLÈMES LIÉS AU VOYAGE, REMBOURSEMENTS ET MODIFICATIONS DES RÉSERVATIONS

4.1 L’Utilisateur est responsable des éventuelles modifications apportées aux réservations effectuées par le biais de la plateforme VENICEAPARTMENT.COM et accepte de payer d’éventuelles sommes supplémentaires, les frais et les taxes liés à toute Modification apportée aux Réservations.

4.2 En cas d’annulation de réservation par l’Utilisateur, les modalités et frais supplémentaires dépendent des conditions sélectionnées par l’Annonceur parmi les 4 catégories ci-dessous :

A – Conditions flexibles :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 24 heures précédant le séjour il sera tenu de régler une somme équivalente à 100 % du montant du séjour.

B – Conditions modérées :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 7 jours précédant le séjour il sera tenu de régler une somme équivalente à 100 % du montant du séjour.

C – Conditions strictes :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 30 jours précédant le séjour il sera tenu de régler une somme équivalente à 100 % du montant du séjour.

4.3 Annulations pour force majeure :
En cas d’annulation pour force majeure (à l’exclusion des grèves et des pics de marée appelés « acqua alta »), l’Utilisateur pourra demander le remboursement ou un bon d’échange de même valeur afin de pouvoir anticiper ou reporter le séjour.

4.4 Problématiques relatives au logement :
Si un problème survient pendant le séjour, il est essentiel que l’Utilisateur se mette en contact avec l’Annonceur afin de pouvoir résoudre ce problème. Il est fondamental de le faire dans les 24 heures suivant le moment où le problème a été décelé. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée si les problèmes détectés dans l’appartement ne sont pas signalés dans les 24 heures suivant leur détection.

Avant d’envoyer une demande de remboursement via le « Centre de solutions », nous conseillons à l’Utilisateur de discuter de l’éventuel montant de remboursement avec l’Annonceur par le biais du chat mis à disposition par VENICEAPARTMENT.COM. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord financier, l’Utilisateur peut demander à VENICEAPARTMENT.COM d’intervenir en tant que médiateur. Toutes les décisions relatives aux affaires examinées que prendra VENICEAPARTMENT.COM seront sans appel.

Toute demande de remboursement doit être communiquée à l’Annonceur et transmise via le Centre de solutions à VENICEAPARTMENT.COM au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de départ (check-out). Après ce délai, aucune demande de remboursement ne sera plus prise en compte.

Le remboursement demandé par l’Utilisateur ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur à celui payé pour la réservation du logement.

4.5 Annulation par l’Annonceur :
En cas d’annulation par l’Annonceur, VENICEAPARTMENT.COM se chargera de reloger l’Utilisateur et se mettra en quête d’un autre hébergement de niveau équivalent ou supérieur. S’il s’avère impossible de trouver un logement de remplacement, VENICEAPARTMENT.COM restituera à l’Utilisateur le montant total de la réservation.
À la suite notamment d’annulations par l’Annonceur, l’Utilisateur s’engage à dégager VENICEAPARTMENT.COM, sur les volets matériel et procédural, de toute responsabilité pour tout préjudice, dommage, coût et pour toute perte, responsabilité, charge ou dépense, y compris les frais de justice découlant de prétentions ou d’actions formulées par des tiers ou par l’Utilisateur lui-même, en quelque lieu et à quelque titre que ce soit.

5 – RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de ses actions et de ses omissions, ainsi que des actions et omissions de toute personne qu’il invite à participer ou à laquelle il donne accès à l’appartement. Cela signifie par exemple : (i) qu’il est tenu de laisser l’Appartement et les biens personnels relatifs dans les conditions dans lesquelles ils se trouvaient à son arrivée et (ii) qu’il doit agir de manière éthique, traiter les autres avec respect et se conformer aux lois en vigueur à tout moment. Si la réservation est effectuée pour un client supplémentaire qui est mineur ou si un mineur est amené à utiliser un service de l’Annonceur, l’Utilisateur doit disposer de l’autorisation légale à agir en son nom et est seul responsable de la surveillance de ce mineur.

6 – DROITS RÉSERVÉS

VENICEAPARTMENT.COM est propriétaire de tous les services et contenus mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais de son site Internet.

La reproduction et/ou l’utilisation, intégrales ou partielles, à titre gratuit ou onéreux, de toute ressource du site, de la présentation graphique, des symboles, des marques, des logos ou des signes distinctifs en général, y compris le texte des présentes conditions d’utilisation, sont par conséquent interdites.

Sur demande de l’Utilisateur, VENICEAPARTMENT.COM conserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder son autorisation écrite en vue de l’utilisation d’un ou de plusieurs service(s), pour un usage strictement personnel.

7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Toutes les informations relatives à la protection de la vie privée figurent à la section « Protection de la vie privée » du site VENICEAPARTMENT.COM



8 – DISPOSITIONS FINALES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

VENICEAPARTMENT.COM se réserve le droit à tout moment de révoquer, de désactiver ou de modifier, de manière temporaire ou définitive, la fourniture du présent service ainsi que d’annuler et de modifier les annonces des utilisateurs sur la base de critères discrétionnaires et incontestables, sans devoir fournir de préavis à l’Utilisateur ni en indiquer les motifs.

Ce dernier convient donc que VENICEAPARTMENT.COM ne sera pas responsable, à son égard ou à l’égard de tiers, de la modification, de la suspension, de l’annulation ou de l’interruption du service ainsi que de la suppression et de la modification des messages transférés, quelles que soient les modalités d’exécution.

Les présentes conditions générales et les relations entre VENICEAPARTMENT.COM et l’Utilisateur seront régies par la loi de la République italienne.

En cas de litige inhérent à, découlant de ou relatif aux présentes conditions et/ou à l’utilisation du service, le Tribunal de Venise aura la compétence exclusive.

9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Avant de bénéficier de tout service, l’Utilisateur est tenu de s’informer de l’éventuelle existence de modifications et/ou d’actualisations apportées aux conditions d’utilisation.

Ces modifications et/ou actualisations constitueront en effet une partie intégrante des présentes conditions générales et le fondement de l’accord entre VENICEAPARTMENT.COM et l’Utilisateur.

Par la déclaration d’acceptation ci-dessous et aux termes et en exécution des articles N° 1341, alinéa 2 et N° 1342 du Code civil italien, l’Utilisateur déclare expressément avoir lu attentivement et approuver en particulier les stipulations figurant aux clauses N° 4) Annulations, problèmes liés au voyage, remboursements et modifications des réservations ; 8) Dispositions finales et tribunal compétent ; 9) Acceptation des conditions d’utilisation.