1 – IDENTIFICATION DU SERVICE
ET DES CONTENUS PROPOSÉS AUX CLIENTS PAR VENICEAPARTMENT.COM
Le site Internet
VENICEAPARTMENT.COM, ses versions mobile et de bureau et ses applications
(ci-après désignés « le Site et les Applications ») sont la propriété
de la société VENICEAGENCY.COM S.R.L. ayant son siège social Via Terraglio 75, 31021 Mogliano Veneto
(TV) – ITALIE, au capital social de 10 000,00 € intégralement versés,
numéro d’identification fiscale et numéro d’inscription au Registre des
sociétés de Trévise 03983970264 (ci-après désignée « le
Propriétaire »).
L’accès au Site et aux
Applications et les informations relatives à tous les services impliquent le
respect et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après désignées « les Conditions »). De ce fait, il
est conseillé de lire attentivement le contenu si vous souhaitez accéder aux
informations et les utiliser afin de bénéficier des services proposés par le
Site et les Applications ; VENICEAPARTMENT.COM permet aux utilisateurs de
son service de saisir, de publier et de consulter gratuitement des annonces en
ligne classées par villes et par catégories.
Les bénéficiaires desdits
services et contenus peuvent trouver des informations utiles et contacter
directement VENICEAGENCY.COM S.R.L. par le biais de la page «Aide (FAQ) »
(Art. 7 du décret législatif italien N° 70/03, alinéa 1, points a,
b, c, d et i).
2 – OBLIGATIONS ET
COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de la présente
section (Conditions générales d’utilisation du service), par
« Utilisateur(s) », l’on entend les clients qui utilisent et
réservent les services et/ou appartements des Annonceurs (ci-après désignés
« Annonceur(s) »).
Le service pourra être
utilisé par les personnes âgées de plus de dix-huit ans.
L’éventuelle utilisation du
service par des mineurs suppose et implique l’autorisation des parents ou des
personnes exerçant sur ces derniers l’autorité parentale ou la tutelle légale.
Ceux-ci assument donc la
responsabilité pleine et exclusive de tout comportement adopté par le mineur
pendant qu’il accède au service, l’utilise ou en jouit (publication d’une
annonce/réponse à une annonce/activation de promotions sur le site/activation
d’une alerte).
3 – RECHERCHE ET RÉSERVATION
SUR VENICEAPARTMENT
3.1 L’Utilisateur peut
rechercher les services de l’Annonceur à l’aide de critères comme le type de
services, la destination, les dates de séjour et le nombre de personnes. Afin
d’améliorer les résultats de la recherche, l’Utilisateur pourra appliquer des
filtres qui reposent sur la pertinence de la recherche et sur d’autres
paramètres. La pertinence est indiquée par des facteurs tels que le prix, la
disponibilité, les avis, l’assistance client et l’historique des annulations,
la popularité, les séjours précédents et les annonces sauvegardées, les
exigences de l’Annonceur (par exemple, le nombre minimal ou maximal de nuits),
etc. Pour en savoir plus sur les résultats de recherche, consultez notre centre
d’assistance.
3.2 Lorsque l’Utilisateur
réserve l’appartement correspondant à une annonce, il accepte de payer tous les
frais relatifs à cette réservation, incluant le prix indiqué sur l’annonce, les
frais applicables au service, les taxes et tout autre élément identifié lors de
la procédure de paiement (ci-après désigné le « Prix »). Par
l’acceptation des présentes conditions, l’Utilisateur accepte également que
VENICEAPARTMENT.COM puisse facturer et procéder au recouvrement de toute
caution définie au moment du paiement ou demandée par l’Annonceur.
3.3 La réservation d’un
appartement constitue un contrat de location touristique entre l’Utilisateur et
l’Annonceur qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’appartement, et d’occuper
et d’utiliser ce dernier. L’Annonceur a le droit de demander à l’Utilisateur le
paiement d’une éventuelle caution garantissant les dommages qui pourraient être
causés à l’appartement. L’Annonceur a le droit de pénétrer dans le logement
durant le séjour de l’Utilisateur, dans la mesure où cela : (i) est
raisonnablement nécessaire, (ii) est permis par le contrat conclu avec
l’Annonceur et (iii) est conforme à la loi applicable. Si l’Utilisateur reste
dans l’appartement au-delà de l’heure limite de départ (check-out), l’Annonceur
a le droit de le faire sortir du logement conformément à la loi applicable, et
de lui imposer des pénalités raisonnables pour séjour indûment prolongé.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le nombre maximal de personnes
autorisées.
4 – ANNULATIONS, PROBLÈMES
LIÉS AU VOYAGE, REMBOURSEMENTS ET MODIFICATIONS DES RÉSERVATIONS
4.1 L’Utilisateur est
responsable des éventuelles modifications apportées aux réservations effectuées
par le biais de la plateforme VENICEAPARTMENT.COM et accepte de payer
d’éventuelles sommes supplémentaires, les frais et les taxes liés à toute
Modification apportée aux Réservations.
4.2 En cas d’annulation de
réservation par l’Utilisateur, les modalités et frais supplémentaires dépendent
des conditions sélectionnées par l’Annonceur parmi les 4 catégories
ci-dessous :
A – Conditions flexibles :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 24 heures précédant le
séjour il sera tenu de régler une somme équivalente à 100 % du montant du
séjour.
B – Conditions modérées :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 7 jours précédant le
séjour il sera tenu de régler une somme équivalente à 100 % du montant du
séjour.
C – Conditions strictes :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 30 jours précédant le
séjour il sera tenu de régler une somme équivalente à 100 % du montant du
séjour.
4.3 Annulations pour force
majeure :
En cas d’annulation pour force majeure (à l’exclusion des grèves et des pics de
marée appelés « acqua alta »), l’Utilisateur pourra demander le
remboursement ou un bon d’échange de même valeur afin de pouvoir anticiper ou
reporter le séjour.
4.4 Problématiques relatives au logement :
Si un problème survient pendant le séjour, il est essentiel que l’Utilisateur
se mette en contact avec l’Annonceur afin de pouvoir résoudre ce problème. Il
est fondamental de le faire dans les 24 heures suivant le moment où le
problème a été décelé. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée si les
problèmes détectés dans l’appartement ne sont pas signalés dans les
24 heures suivant leur détection.
Avant d’envoyer une demande de remboursement via le « Centre de
solutions », nous conseillons à l’Utilisateur de discuter de l’éventuel
montant de remboursement avec l’Annonceur par le biais du chat mis à disposition
par VENICEAPARTMENT.COM. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord
financier, l’Utilisateur peut demander à VENICEAPARTMENT.COM d’intervenir en
tant que médiateur. Toutes les décisions relatives aux affaires examinées que
prendra VENICEAPARTMENT.COM seront sans appel.
Toute
demande de remboursement doit être communiquée à l’Annonceur et transmise via
le Centre de solutions à VENICEAPARTMENT.COM au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de départ
(check-out). Après ce délai, aucune demande de remboursement ne sera plus prise
en compte.
Le remboursement demandé par l’Utilisateur ne pourra en aucun cas être d’un
montant supérieur à celui payé pour la réservation du logement.
4.5 Annulation par
l’Annonceur :
En cas
d’annulation par l’Annonceur, VENICEAPARTMENT.COM se chargera de reloger
l’Utilisateur et se mettra en quête d’un autre hébergement de niveau équivalent
ou supérieur. S’il s’avère impossible de trouver un logement de remplacement,
VENICEAPARTMENT.COM restituera à l’Utilisateur le montant total de la
réservation.
À la suite notamment d’annulations par l’Annonceur, l’Utilisateur s’engage à
dégager VENICEAPARTMENT.COM, sur les volets matériel et procédural, de toute
responsabilité pour tout préjudice, dommage, coût et pour toute perte,
responsabilité, charge ou dépense, y compris les frais de justice découlant de
prétentions ou d’actions formulées par des tiers ou par l’Utilisateur lui-même,
en quelque lieu et à quelque titre que ce soit.
5 –
RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable
de ses actions et de ses omissions, ainsi que des actions et omissions de toute
personne qu’il invite à participer ou à laquelle il donne accès à
l’appartement. Cela signifie par exemple : (i) qu’il est tenu de laisser l’Appartement
et les biens personnels relatifs dans les conditions dans lesquelles ils se
trouvaient à son arrivée et (ii) qu’il doit agir de manière éthique, traiter
les autres avec respect et se conformer aux lois en vigueur à tout moment. Si
la réservation est effectuée pour un client supplémentaire qui est mineur ou si
un mineur est amené à utiliser un service de l’Annonceur, l’Utilisateur doit
disposer de l’autorisation légale à agir en son nom et est seul responsable de
la surveillance de ce mineur.
6 – DROITS RÉSERVÉS
VENICEAPARTMENT.COM est
propriétaire de tous les services et contenus mis à la disposition de
l’Utilisateur par le biais de son site Internet.
La reproduction et/ou
l’utilisation, intégrales ou partielles, à titre gratuit ou onéreux, de toute ressource
du site, de la présentation graphique, des symboles, des marques, des logos ou
des signes distinctifs en général, y compris le texte des présentes conditions
d’utilisation, sont par conséquent interdites.
Sur demande de l’Utilisateur,
VENICEAPARTMENT.COM conserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder son
autorisation écrite en vue de l’utilisation d’un ou de plusieurs service(s),
pour un usage strictement personnel.
7 – PROTECTION DE LA VIE
PRIVÉE
Toutes les informations
relatives à la protection de la vie privée figurent à la section
« Protection de la vie privée » du site VENICEAPARTMENT.COM
8 – DISPOSITIONS FINALES ET
TRIBUNAL COMPÉTENT
VENICEAPARTMENT.COM se
réserve le droit à tout moment de révoquer, de désactiver ou de modifier, de manière
temporaire ou définitive, la fourniture du présent service ainsi que d’annuler
et de modifier les annonces des utilisateurs sur la base de critères
discrétionnaires et incontestables, sans devoir fournir de préavis à
l’Utilisateur ni en indiquer les motifs.
Ce dernier convient donc que
VENICEAPARTMENT.COM ne sera pas responsable, à son égard ou à l’égard de tiers,
de la modification, de la suspension, de l’annulation ou de l’interruption du
service ainsi que de la suppression et de la modification des messages
transférés, quelles que soient les modalités d’exécution.
Les présentes conditions
générales et les relations entre VENICEAPARTMENT.COM et l’Utilisateur seront
régies par la loi de la République italienne.
En cas de litige inhérent à,
découlant de ou relatif aux présentes conditions et/ou à l’utilisation du
service, le Tribunal de Venise aura la compétence exclusive.
9 – ACCEPTATION DES
CONDITIONS D’UTILISATION
Avant de bénéficier de tout
service, l’Utilisateur est tenu de s’informer de l’éventuelle existence de
modifications et/ou d’actualisations apportées aux conditions d’utilisation.
Ces modifications et/ou
actualisations constitueront en effet une partie intégrante des présentes
conditions générales et le fondement de l’accord entre VENICEAPARTMENT.COM et
l’Utilisateur.
Par la déclaration
d’acceptation ci-dessous et aux termes et en exécution des articles
N° 1341, alinéa 2 et N° 1342 du Code civil italien,
l’Utilisateur déclare expressément avoir lu attentivement et approuver en
particulier les stipulations figurant aux clauses N° 4) Annulations,
problèmes liés au voyage, remboursements et modifications des réservations ;
8) Dispositions finales et tribunal compétent ; 9) Acceptation
des conditions d’utilisation.
Giazzo