1 – IDENTIFICATION DU SERVICE
ET DES CONTENUS PROPOSÉS AUX CLIENTS PAR VENICEAPARTMENT.COM
Le site Internet
VENICEAPARTMENT.COM, ses versions mobile et de bureau et ses applications
(ci-après désignés « le Site et les Applications ») sont la propriété
de la société VENICEAGENCY.COM S.R.L. ayant son siège social Via Terraglio 75, 31021 Mogliano Veneto
(TV) – ITALIE, au capital social de 10 000,00 € intégralement versés,
numéro d’identification fiscale et numéro d’inscription au Registre des
sociétés de Trévise 03983970264 (ci-après désignée « le
Propriétaire »).
L’accès au Site et aux
Applications et les informations relatives à tous les services impliquent le
respect et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après désignées « les Conditions »). De ce fait, il
est conseillé de lire attentivement le contenu si vous souhaitez accéder aux
informations et les utiliser afin de bénéficier des services proposés par le
Site et les Applications ; VENICEAPARTMENT.COM permet aux utilisateurs de
son service de saisir, de publier et de consulter gratuitement des annonces en
ligne classées par villes et par catégories.
Les bénéficiaires desdits
services et contenus peuvent trouver des informations utiles et contacter
directement VENICEAGENCY.COM S.R.L. par le biais de la page Aide (FAQ)
(Art. 7 du décret législatif italien N° 70/03, alinéa 1, points a,
b, c, d et i).
2 – OBLIGATIONS ET
COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de la présente
section (Conditions générales d’utilisation du service), par
« Utilisateur(s) », l’on entend les clients qui utilisent et
réservent les services et/ou appartements des Annonceurs (ci-après désignés
« Annonceur(s) »).
Le service pourra être
utilisé par les personnes âgées de plus de dix-huit ans.
L’éventuelle utilisation du
service par des mineurs suppose et implique l’autorisation des parents ou des
personnes exerçant sur ces derniers l’autorité parentale ou la tutelle légale.
Ceux-ci assument donc la
responsabilité pleine et exclusive de tout comportement adopté par le mineur
pendant qu’il accède au service, l’utilise ou en jouit (publication d’une
annonce/réponse à une annonce/activation de promotions sur le site/activation
d’une alerte).
3 – RECHERCHE ET RÉSERVATION
SUR VENICEAPARTMENT
3.1 L’Utilisateur peut
rechercher les services de l’Annonceur à l’aide de critères comme le type de
services, la destination, les dates de séjour et le nombre de personnes. Afin
d’améliorer les résultats de la recherche, l’Utilisateur pourra appliquer des
filtres qui reposent sur la pertinence de la recherche et sur d’autres
paramètres. La pertinence est indiquée par des facteurs tels que le prix, la
disponibilité, les avis, l’assistance client et l’historique des annulations,
la popularité, les séjours précédents et les annonces sauvegardées, les
exigences de l’Annonceur (par exemple, le nombre minimal ou maximal de nuits),
etc. Pour en savoir plus sur les résultats de recherche, consultez notre centre
d’assistance.
3.2 Lorsque l’Utilisateur
réserve l’appartement correspondant à une annonce, il accepte de payer tous les
frais relatifs à cette réservation, incluant le prix indiqué sur l’annonce, les
frais applicables au service, les taxes et tout autre élément identifié lors de
la procédure de paiement (ci-après désigné le « Prix »). Par
l’acceptation des présentes conditions, l’Utilisateur accepte également que
VENICEAPARTMENT puisse facturer et procéder au recouvrement de toute caution
définie au moment du paiement.
3.3 La réservation d’un
appartement constitue un contrat de location touristique entre l’Utilisateur et
l’Annonceur qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’appartement, et d’occuper
et d’utiliser ce dernier. L’Annonceur a le droit de demander à l’Utilisateur le
paiement d’une éventuelle caution garantissant les dommages qui pourraient être
causés à l’appartement. L’Annonceur a le droit de pénétrer dans le logement
durant le séjour de l’Utilisateur, dans la mesure où cela : (i) est
raisonnablement nécessaire, (ii) est permis par le contrat conclu avec
l’Annonceur et (iii) est conforme à la loi applicable. Si l’Utilisateur reste
dans l’appartement au-delà de l’heure limite de départ (check-out), l’Annonceur
a le droit de le faire sortir du logement conformément à la loi applicable, et
de lui imposer des pénalités raisonnables pour séjour indûment prolongé.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le nombre maximal de personnes
autorisées.
4 – ANNULATIONS, PROBLÈMES
LIÉS AU VOYAGE, REMBOURSEMENTS ET MODIFICATIONS DES RÉSERVATIONS
4.1 L’Utilisateur est
responsable des éventuelles modifications apportées aux réservations effectuées
par le biais de la plateforme VENICEAPARTMENT et accepte de payer d’éventuelles
sommes supplémentaires, les frais et les taxes liés à toute Modification
apportée aux Réservations.
4.2 En cas d’annulation de
réservation par l’Utilisateur, les modalités et frais supplémentaires dépendent
des conditions sélectionnées par l’Annonceur parmi les 4 catégories
ci-dessous :
A – Conditions flexibles :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 24 heures précédant le
séjour, il sera tenu de régler uniquement la première nuit de séjour.
B – Conditions modérées :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 7 jours précédant le
séjour, il sera tenu de régler une somme équivalente à 50 % du montant du
séjour.
C – Conditions strictes :
Si l’Utilisateur annule sa réservation dans les 30 jours précédant le
séjour, il sera tenu de régler une somme équivalente à 50 % du montant du
séjour.
D – Conditions variables :
Si l’Utilisateur annule sa réservation :
- jusqu’à 31 jours avant le début du séjour, il sera tenu de verser une
somme équivalente à 10 % du montant du séjour ;
- de 30 à 21 jours avant le début du séjour, il sera tenu de verser une
somme équivalente à 25 % du montant du séjour ;
- de 20 à 11 jours avant le début du séjour, il sera tenu de verser une
somme équivalente à 50 % du montant du séjour ;
- de 10 jours à 72 heures avant le début du séjour, il sera tenu de verser
une somme équivalente à 75 % du montant du séjour ;
- moins de 72 heures avant le début du séjour ou en cas d’interruption en
cours de séjour, il sera tenu de verser 100 % du montant du séjour.
5 –
RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable
de ses actions et de ses omissions, ainsi que des actions et omissions de toute
personne qu’il invite à participer ou à laquelle il donne accès à
l’appartement. Cela signifie par exemple : (i) qu’il est tenu de laisser
l’Appartement et les biens personnels relatifs dans les conditions dans
lesquelles ils se trouvaient à son arrivée et (ii) qu’il doit agir de manière
éthique, traiter les autres avec respect et se conformer aux lois en vigueur à
tout moment. Si la réservation est effectuée pour un client supplémentaire qui
est mineur ou si un mineur est amené à utiliser un service de l’Annonceur,
l’Utilisateur doit disposer de l’autorisation légale à agir en son nom et est
seul responsable de la surveillance de ce mineur.
6 – DROITS RÉSERVÉS
VENICEAPARTMENT.COM est
propriétaire de tous les services et contenus mis à la disposition de
l’Utilisateur par le biais de son site Internet.
La reproduction et/ou
l’utilisation, intégrales ou partielles, à titre gratuit ou onéreux, de toute
ressource du site, de la présentation graphique, des symboles, des marques, des
logos ou des signes distinctifs en général, y compris le texte des présentes
conditions d’utilisation, sont par conséquent interdites.
Sur demande de l’Utilisateur,
VENICEAPARTMENT.COM conserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder son
autorisation écrite en vue de l’utilisation d’un ou de plusieurs service(s),
pour un usage strictement personnel.
7 – PROTECTION DE LA VIE
PRIVÉE
Toutes les informations
relatives à la protection de la vie privée figurent à la section
« Protection de la vie privée » du site VENICEAPARTMENT.COM
8 – DISPOSITIONS FINALES ET
TRIBUNAL COMPÉTENT
VENICEAPARTMENT.COM se
réserve le droit à tout moment de révoquer, de désactiver ou de modifier, de
manière temporaire ou définitive, la fourniture du présent service ainsi que
d’annuler et de modifier les annonces des utilisateurs sur la base de critères
discrétionnaires et incontestables, sans devoir fournir de préavis à
l’Utilisateur ni en indiquer les motifs.
Ce dernier convient donc que
VENICEAPARTMENT.COM ne sera pas responsable, à son égard ou à l’égard de tiers,
de la modification, de la suspension, de l’annulation ou de l’interruption du
service ainsi que de la suppression et de la modification des messages
transférés, quelles que soient les modalités d’exécution.
Les présentes conditions
générales et les relations entre VENICEAPARTMENT.COM et l’Utilisateur seront
régies par la loi de la République italienne.
En cas de litige inhérent à,
découlant de ou relatif aux présentes conditions et/ou à l’utilisation du
service, le Tribunal de Venise aura la compétence exclusive.
9 – ACCEPTATION DES
CONDITIONS D’UTILISATION
Avant de bénéficier de tout
service, l’Utilisateur est tenu de s’informer de l’éventuelle existence de modifications
et/ou d’actualisations apportées aux conditions d’utilisation.
Ces modifications et/ou
actualisations constitueront en effet une partie intégrante des présentes
conditions générales et le fondement de l’accord entre VENICEAPARTMENT.COM et
l’Utilisateur.
Par la déclaration
d’acceptation ci-dessous et aux termes et en exécution des articles
N° 1341, alinéa 2 et N° 1342 du Code civil italien,
l’Utilisateur déclare expressément avoir lu attentivement et approuver en
particulier les stipulations figurant aux clauses N° 4) Annulations,
problèmes liés au voyage, remboursements et modifications des réservations ; 8) Dispositions
finales et tribunal compétent ; 9) Acceptation des conditions
d’utilisation.